. ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté

Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens

X... à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

L. 321-1, L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455

, L. 122-32-2, L. 122-35-5, L. 321-5 et L. 323-3 du Code du travail qui ont été violés, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

R. 322-7, 4°, et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit auquel le commandement de payer a été dénoncé par le créancier poursuivant, conformément à l'article R. 322

Recevabilité du pourvoi Vu les articles 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

463 du code de procédure civile, ensemble des articles 918 du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[H] à une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouter M.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

L. 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme .

L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile alors en vigueur : 5.

700 du code de procédure civile.

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

L.321-1 et L. 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et les articles L.311-1 et L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE

ne pouvait être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal, du 3ème alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de