la consommation ; Mais attendu que l'article 946 du code de procédure civile est applicable seulement devant la cour d'appel ; Et attendu que ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

Crimes against state secrets and espionage (Articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 and 337), b) Arms smuggling as defined in the Act on Guns, Knives and Other Tools (Article   12), c) Embezzlement

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Code civil, de l'article 333 du Code pénal,

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 4.

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

329, 330, 331, 335, 336, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à indiquer à plusieurs reprises que les témoins présents ont été successivement

avant leur déposition, les témoins : - Salima Boutchiche,- Maryse Vialle,- Joseph Y... (. .),- Antonio A... ont satisfait à toutes les prescriptions contenus dans l'article 331 du Code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au

1134 du Code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 161-33, alinéas 1er et 3, R. 161-40, alinéa 1er, R. 161-47, I, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction