Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

POTENTIALITE DU GROUPE FUT CENSEE ETRE L'OBJET MEME DES APPORTS, ELLE RESTAIT A L'ETAT DE PERSPECTIVE POSSIBLE MAIS NON CERTAINE, QUE LES COMMISSAIRES AUX APPORTS N'IGNORAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

moment rechercher si ce nouveau motif n'était pas parvenu à la connaissance des exposantes, postérieurement à leur première demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Jean-Pierre G., elle a, le 6 mai 1987, engagé contre celui-ci en France, une action aux fins de subsides, fondée sur l'article 342 du Code civil français ; que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

d'un mois, de sanctionner par la nullité le non-respect du délai prévu par la loi pour statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Z... a été condamné à verser, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, depuis le 25 avril 1977, une pension mensuelle pour l'entretien de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation

RECONNUE PAR LA DAME G ELLE-MEME, DE SORTE QUE LA DAME C N'AVAIT PAS A POURSUIVRE UNE RECHERCHE DE MATERNITE NATURELLE, EN LAQUELLE ELLE N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE RECEVABLE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LE QUANTUM, CONTESTE, DES SUBSIDES, FAUTE DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTENDU APPRECIER QUE LA PARTICIPATION DU PERE DEVAIT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE LA MERE, REGLE NON CONTENUE DANS L'ARTICLE

qu'il résulte du dossier que le procureur général a fait connaître son avis le 21 septembre 1993; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, A VERSER A LA MERE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 OCTOBRE 1972

10) (sic) et appréhendé des documents que ceux-ci leur ont présentés pour justifier leurs déclarations ; qu'aucune disposition légale n'interdisait aux agents des Douanes agissant dans le cadre de l'article

Dans leurs dernières conclusions déposées le 03 janvier 2003, elles soutiennent que même si l'action à fins de subsides n'existe pas dans le droit tchèque, la loi française et les articles 340-5 et 342

un juge des référés devant qui est soulevée une exception d'incompétence avant qu'il soit certain que celui-ci aura à connaître à nouveau du fond d'une affaire dont il a connu auparavant, violant l'article

Z... demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 342 du code civil, dans sa rédaction issue

Requête de la ville de Dreux tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 13 juillet 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce

Rémy P., en réclamant, à titre subsidiaire, le paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant en application des articles 342 et suivants du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1990) a déclaré