340 ANCIEN NE POUVAIENT ETRE INVOQUES", IL N'A AUCUNEMENT SAISI LA COUR D'APPEL D'UN MOYEN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 ANCIEN NE PEUT ETRE ACCORDE AUX ENFANTS NATUREELS

, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, A L'ARTICLE 340-3 DUDIT CODE, SELON LEQUEL L'ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE PERE PRETENDU, ET QUE L'ARTICLE 311-11 ENVISAGE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ARTICLE

L7EXCEPTION QU'IL PREVOIT, ENSON ALINEA 2, CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CAS DE RECHERCHE DE PATERNITE VISES A L'ARTICLE 340 ET NE FAIT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 342, QUI CONCERNE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES

, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE

16-I DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI ;

A L'ENCONTRE DES FAITS ALLEGUES PAR MLLE V. ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ;

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ASSIGNE P.

342, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, OMISSION DE STATUER, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE

tardive la demande de la société Pwca faute pour elle d'avoir respecté les exigences posées par l'article 342 du code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 356 du code de procédure

EN RECHERCHE DE PATERNITE, ALLOUER DES SUBSIDES A L'ENFANT, SI LES RELATIONS ENTRE LA MERE ET LE DEFENDEUR ONT ETE DEMONTREES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU MEME CODE; QU'EN

D. s'était, selon le moyen, adonnée pendant la période légale de la conception n'étaient pas constitutives de la débauche, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 342-4 du Code

telle demande avait pourtant été introduite immédiatement après l'opposition formée devant le tribunal de commerce de Poitiers contre une ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles

A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE

A RECLAME A MARCEL Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 16 OCTOBRE 1964, QU'ELLE A RECONNU ET QU'ELLE

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ayant, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, condamné B. à verser des subsides pour sa participation à l'entretien de l'enfant

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT