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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8699ba5988459c4d2b5
13 décembre 1995
13 décembre 1995
; Attendu qu'il résulte de l'article 348 du Code de procédure pénale que la lecture des questions est obligatoire à moins qu'elles n'aient été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou que l'accusé
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6079a8379ba5988459c4c14c
5 décembre 1984
5 décembre 1984
231, 348, 349 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbd8
29 novembre 1995
29 novembre 1995
que la circonstance aggravante faisant passer le maximum de 15 à 20 ans de réclusion criminelle n'est pas légalement caractérisée" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f475
29 avril 1998
29 avril 1998
l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624245
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1.
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6079a85d9ba5988459c4cf9e
13 janvier 1993
13 janvier 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation
Source officiellecr
61372653cd58014677424b2e
1 octobre 2003
1 octobre 2003
ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles
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61372698cd58014677426da8
4 janvier 2006
4 janvier 2006
; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code pénal, il doit être demandé à la cour d'assises si l'accusé est coupable d'avoir commis tel fait ; qu'il ne pouvait être demandé à la cour d'assises si
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8f0
18 octobre 1995
18 octobre 1995
, ni la règle de l'oralité des débats ni les droits de la défense n'ont été méconnus ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b787
8 décembre 1982
8 décembre 1982
QUALIFIE, ARRESTATION ILLEGALE AVEC PRISE D'OTAGE ET PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613725c3cd58014677420590
20 octobre 1999
20 octobre 1999
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725fecd58014677422219
13 septembre 2000
13 septembre 2000
éléments de preuve soumis à leur appréciation et contradictoirement débattus ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle16e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb8
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d273
4 juin 1997
4 juin 1997
de l'expert Z..., ne lui apparaissait plus nécessaire à la manifestation de la vérité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372676cd58014677425c0f
27 septembre 2000
27 septembre 2000
121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base
Source officiellecr
61372608cd580146774226fc
17 mai 2000
17 mai 2000
questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre sur les viols seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et ait donné lecture des autres questions ; " alors qu'en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127427
26 septembre 2013
26 septembre 2013
The amended article 422 § 1 (5) of the Code of criminal procedure provides for reopening of criminal cases where substantial violations have been committed under Article 348 § 1 in relation to court
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100372
22 mars 2017
22 mars 2017
34 de la convention internationale, étant précisé que le jugement déféré mentionne à tort les dispositions de l'article 348 du code civil qui concernent l'adoption plénière et qu'en cause d'appel, la
Source officiellecr
613725becd58014677420352
17 novembre 1999
17 novembre 1999
suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 348, 591 à 593 du Code de
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