Codes de loi français

Article L722-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre, l'administration des douanes abroge

Article L716-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 59

désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous une identité

Article R232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 85

Le plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 est fixé de la manière suivante : 1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce

Article 4

Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

Article L135 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects.

Article 22

L'action contre les décisions prises en application du présent chapitre par le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects est introduite, dans le délai de trois mois suivant leur notification, devant le tribunal mentionné

Article L80 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 à 60-10 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage

Article L235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66

Sur autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, le 3° de l'article L. 247 et l'article L. 248 sont applicables.

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Article Annexe II

à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux : (1) Intitulé de la direction interrégionale des douanes dont dépend le revendeur

Article 934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 05

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 88

- Code des douanes de Mayotte Sct.

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.

Article L2339-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 05

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € : 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ; 2° Le

Article 6

Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête. 3.

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire

Article 19-6

Pour l'application du présent titre, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs et les procédures prévus au code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II.