356 ET 358, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE MENTIONNE

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de

    An appeal against decisions taken in petition-based proceedings, including those of the Juvenile Judge, lies to the Court of Appeal (Article   358 § 1 of the Code of Civil Procedure

Article 359 “Adoption is irrevocable.” SIMPLE ADOPTION 28.

Aux termes de l'article 357 bis du même code : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 114.

durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause

    Article 358 of the Code provides, inter alia , that the court of appeal must summon a defendant held in custody for a hearing if he or she has made a request to that effect. 31 .

356, 358, 359, 364 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, des articles

    Pursuant to Article 29 § 1 of the Convention, the Chamber will rule on the admissibility and merits of the application at the same time. THE FACTS I.

CULPABILITE SUR CE SECOND CHEF DE POURSUITE SUFFIT A JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE ET QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Article 357. Preliminary examination of the case by an appellate court “If necessary, an appellate court may conduct a preliminary examination of the case. ...” Article 358.