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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) applicable au marché en cause en vertu de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
50 du CCAG Travaux ; - en tout état de cause, l'article 20.1.1 du CCAG et l'article 7.3.2 du CCAP prévoient le principe de l'application des pénalités de retard pour non-respect du délai global ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2103309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes des stipulations de l’article 48 du CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 rendu applicable au marché en litige par renvoi de l’article 3.2 du CCAP : « 48.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216776_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa version applicable au litige : « Article 37
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du CCAP intitulé " Période de préparation " : " Par dérogation de l'article 28.1 du CCAG-Travaux la durée de la période de préparation est fixée à 30 jours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux susvisé : " 14.1 Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article 13.4 de ce même CCAG : " 13.4.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 20 du CCAG travaux de 2009 : " 20.1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, le CCAP, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) approuvé par l'arrêté du 8
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de ce qui est précède que les sociétés requérantes doivent être regardées comme ayant présenté un mémoire en réclamation, au sens de l’article 37 précité du CCCG-PI, et que les demandes qu’elles
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « En cas de manquement grave ou répété aux prescriptions du présent marché, et après une mise
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 3.2.2, relatif à la prolongation du délai d'exécution : " La prolongation de délai intervient dans les conditions du CCAG-PI.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable aux lots litigieux conformément à l'article 2.2 du CCAP
Source officielle2ème chambre
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007339_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 7.4.1 du CCAP stipule que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 20.1 du CCAG Travaux, en cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué au titulaire du lot concerné une
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751590
17 mai 2017
17 mai 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 13.4 du CCAG Travaux : " décompte général - solde :() / 13.4.2.
Source officielleChambre 3
DTA_2302903_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 11.1 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.3 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard. ". 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte des stipulations de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, tel qu’issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, qu’il
Source officielle10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
3.1 du CCAG Travaux ; - la procédure de résiliation du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux
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