Dans le cadre de la procédure d'appel, à défaut de texte spécifique, ce sont donc les dispositions de droit commun de l'article 386 du code de procédure civile qui trouvent à s'appliquer.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance La société soulève la péremption au visa des articles 386, 389 et 390 du code de procédure civile en faisant valoir que l'URSSAF n'a accompli aucune

avant l'arrêt de radiation du 4 novembre 1985, lequel ne constituait d'ailleurs pas une diligence des parties interruptive de péremption et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

connaissance du président de la juridiction constitue une diligence révélatrice de la volonté de poursuivre l'instance, de sorte qu'en estimant acquise la péremption, la cour d'appel aurait violé l'article

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

SUR CE Selon les articles 386 et suivants du code de procédure civile : «-L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.»

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 2 octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 29 Septembre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son incident de péremption alors, selon le moyen, que l'article 386 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'instance est périmée lorsqu'aucune

énonçant qu'il n'apparaissait pas que la remise au rôle fût intervenue avant l'année 2000, tout en estimant que la péremption de l'instance était acquise le 2 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles

386, 387 et 388 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la péremption ne peut être constatée que si les parties n'ont pas dans le délai imparti par la cour d'appel

Motifs de la décision Sur la péremption de l'instance Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[R] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de débouter la société Segeca de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident déposées le 21 décembre 2023 par l'intimée devant le conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et 390 code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'