ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION in conjuNction with Article 4 of Protocol No. 4 to the convention 12.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTOCOL No. 7 TO THE CONVENTION 30.

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION in conjuNction with Article 4 of Protocol No. 4 to the convention 14.

[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne présente pas les qualifications suffisantes au sens de l'article

a case concerning the prosecution of a (potential) victim of trafficking might raise an issue under Article 4.

M... s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation

, et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ; Sur le moyen unique,

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTICOL N o . 7 TO THE CONVENTION 10.

D... et quatre autres salariés sont employés de la société Ster Goz (la société) qui a conclu le 26 juin 2000 un accord de réduction du temps de travail, dont l'article 4 prévoyait le paiement du temps

Z... dans l'exécution de l'engagement qu'avait pris celui-ci, aux termes de l'article 4 d'une convention de cession d'actions, de verser une indemnité transactionnelle, en cas de licenciement, à deux salariés

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 of protocol N o . 7 to THE CONVENTION 8.

Article 4 : Temps de pause : Le temps de pause est une période de repos au cours de laquelle le salarié ne reste pas à disposition de l'employeur et n'est pas soumis à ses directives mais au contraire

septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2018), que M. et Mme O... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par l'article

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Condamnation;Infraction pénale

le verdict rendu par un jury d’assises spécialement composé   : non-violation Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Procédure criminelle non basée sur les mêmes faits

Xerox Financial Services la moindre somme à titre d'indemnité de jouissance, que cette demande n'était pas explicitée en son quantum ni assortie d'explications suffisantes, la cour d'appel a violé l'article

N..., décédée le 8 avril 2018, s'était acquittée, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances