joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du

Y...; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui retient que le licenciement de M.

4 et 30 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Tive Beheer n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article

[T] [E] sont propriétaires d’un bateau, assuré auprès de [S], amarré dans le port de [Localité 4], Le navire a subi un sinistre courant mai 2023. Par courrier du 02/02/2024, [S] a notifié à M.

X..., l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel pour

R. 233-4 du Code du travail, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat partie civile et pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

"alors que, d'autre part, l'arrêt de la cour d'appel devait être prononcé en audience publique selon l'article 713-4 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 713-4 ancien, devenu l'article 728-

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

pas contraires à celles-ci, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de

Z..., demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence), ..., 4°) de M.

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 82

W... étaient bien les suites « d'un événement agressif violent » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

[Y] sollicite les plus larges délais pour quitter les lieux en application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédure civiles d'exécution.

mars 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délits de contrefaçon ; Vu l'article