(le liquidateur). 4.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution ;

L. 135-4 du Code du travail doit donc recevoir pleine application en l'espèce soumise", les premiers juges ont commis un excès de pouvoir manifeste ; alors, d'autre part, que l'article 1er du Code de

, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4

[D] à subir au moment de l'octroi de la libération conditionnelle sous la forme ordinaire, la chambre de l'application des peines a violé le principe ne bis in idem, l'article 4, § 1, du protocole n° 7

février 2015, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, sur la demande d'annulation du jugement, que l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile prescrit, à peine de nullité selon l'article 458

en cas d'affermissement de celle-ci et que ce droit avait été méconnu, a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

de confusion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, l'action pour parasitisme dirigée contre des

conditionnelle sur le fondement de l'article 729-2 du code de procédure pénale ne peut être octroyée au condamné ; qu'aux termes de l'article D. 535, 4°, du code de procédure pénale, la décision accordant

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 1 et 5. 4, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591, 593, 710, alinéa 2, 729

entaché d'un manque de base légale au regard des articles 17-4 et 18-2 de la Convention CMR ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Ballauf

. 2°/ qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 729-2, D. 523, alinéa 2, et D. 535, 4°, du code de procédure pénale encadrant la libération conditionnelle expulsion, que la situation d'un

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la seule réduction du champ d'intervention d'un salarié, si ses fonctions sont maintenues

2, 7, 9 et 10 de la loi du 15 juillet 1975, faits réprimés par son article 24, alinéa 1, 3° bis, 5° et 6°, devenus les articles L. 541-2, L. 541-46, 4°, 7° et 8°, du Code de l'environnement, et pour avoir

n'est intervenue, dès lors que la révocation de la libération conditionnelle ne peut être prononcée par la juridiction régionale de libération conditionnelle, ainsi qu'il ressort de l'article 722-1 du

Gérard X..., demeurant ... en Parisis (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Les articles précités prévoient que boissons ou préparations doivent être conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.