R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 4 du code civil.

4 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande à l'encontre de la société ABT, l'arrêt

14 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2.

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.

4 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE La SARL des Grands

4 du code civil, ensemble l'article 144 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, à supposer que les motifs du jugement de première instance soient adoptés, un défaut de recherche de l'origine d'infiltrations

4 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, DE CINQUIEME ET DERNIERE

L. 512-6-1 et R. 512-32 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

L. 512-6-1 et R. 512-32 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

4 du code civil, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que le caractère incertain des données économiques disponibles ou la relativité de certains critères d'appréciation

1320, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 696 et 700 du code de procédure civile. » 39.

4 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code du procédure civile et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

, même si leur tracé n'avait pas été précisément défini, a purement et simplement refusé de se prononcer sur une solution permettant de désenclaver leur fonds, et a violé l'article 4 du code civil ensemble

244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 52-4 de la loi du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article

1153 du code civil (devenu l'article 1231-6 du même code).