Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ". 5.

(" CCAG-T 2009 version 2014 "), et que ce document est devenu le décompte général et définitif en application de l'article 13.4.4 du même CCAG-T dès lors que le maître d'ouvrage n'a pas établi le décompte

50.1.1. du CCAG Travaux.

dès lors que cet article 10 n'est pas mentionné dans l'article final du CCAP ; elle disposait donc du délai de six mois prévu par l'article 50.5 du CCAG Travaux pour saisir le conciliateur ; en l'absence

La décision de résiliation pour faute indique que cette sanction est prononcée en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

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49 du CCAG et aucun délai d’exécution ne pouvait en conséquence lui être opposé ; - la notification des pénalités s’est effectuée de manière non conforme à l’article 3-4-1 du CCAP, lequel prévoyait expressément

41.5 du CCAG Travaux et non de l'article 41.6 de ce même cahier ; - les réserves ont été levées le 27 septembre 2022, délai à compter duquel les délais prévus par l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ont

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En premier lieu, aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable, auxquelles renvoient les stipulations de l'article 2.3 du CCAP : " Résiliation pour faute du titulaire / 32.1.

Aux termes de l’article 10.5 du CCTP applicable au lot en litige « Longrine support clôture et portail.

[L] et, partant, l'imputabilité de la rupture du contrat de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la SCI du Serrassaint avait

3.3.3 du CCAP ne contient pas de stipulations dérogatoires au CCAG Travaux qui ne seraient pas reprises dans un article spécifique du CCAP et les stipulations dérogatoires non mentionnées dans un article

projet de décompte général définitif conformément aux stipulations de l'article 13.4.4 du même CCAG par courriers du 2 juillet 2021 adressés au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage.

49.1.2 du CCAG travaux sans faire état d'une faute du maître d'ouvrage ; - la société requérante ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 15 du CCAP, applicables en cas de résiliation pour