Au visa de l’article 418 du code de procédure civile, ils soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire ne leur est pas opposable, la décision ordonnant l’expertise n’ayant pas été signifiée à la société

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Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

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Aux termes de l’article 393 du code civil, sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité.

Le 10 août 2000, se fondant sur l’article 418 du code civil, le tribunal de district rejeta sa demande considérant que le requérant n’avait pas démontré que l’acte en question était illégal et que le procureur

    Selon l’article 418 § 3 du CPP, après le prononcé du jugement, le président ou l’un des membres de la formation de jugement communique oralement aux parties les motifs les plus importants

mutuelles de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 411-1.

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société Renault Retail Group était fondée à poursuivre la procédure en s'adressant à Me Dominjon qui est demeurée le représentant de l'appelante dans le cadre de la présente instance en application de l'article

Under Article 455 in connection with Article 418 of the Code of Criminal Procedure of 1969 (CCP), applicable to the judicial proceedings concerning minor offences in which a decision was given by the Board

Les articles 410 à 416 les frappaient de "peines principales" qui variaient en fonction de leur gravité: amendes comprises tantôt entre des limites chiffrées (articles 410 par. 1, 412 et 413 bis), tantôt

417 par. 2 de la loi de 1985 et passible de révocation mais de la faute grave prévue par l'article 418 par. 2 de cette même loi et passible d'une amende de 50.000 pts.

Article 418 Preliminary examination of a cassation appeal or a cassation protest “1.

    The relevant parts of Article 417 of the CCP, as in force at the material time, provided as follows: Article 417. Powers of a cassation court “417.1.

    Under Article 418 of the Civil Code, as worded at the material time, if damage was caused by a public servant as a result of him/her giving a decision or accomplishing another official act

    Article 418 provides that where an employee has requested a court to apply one of alternative remedies provided for by law, the court, having found no grounds to grant that request, may decide

    Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18   December 2001, provided for the following exception in cases where damage resulted from the issue of a decision or order: “1.

L'article 418 § 2 énonce les conditions d'introduction d'un pourvoi ou d'une requête en cassation   : il faut mentionner la juridiction de cassation, l'affaire ou la décision litigieuse, la substance