. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.425-1, L.436-1 et R.436-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, le 15 mai 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le service

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 436-10 du même code,

; que si le procès-verbal de la réunion de comité n'a été transmis à l'inspecteur du travail, en même temps que la demande d'autorisation de licenciement, que le 1er juillet 1980, alors que, selon l'article

par l'article R. 436-45 du code de l'environnement pour l'ensemble des espèces de l'annexe II de cette directive ; l'article R. 436-45 du code de l'environnement, le PLAGEPOMI Adour et l'arrêté attaqué

MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE ACONDAMNE LES DEUX SOCIETES A VERSER A REBAUD, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DOMMAGES-INTERETS IMPORTANTS, D'UNE PART, POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE

Elle soutient que l'article 6B de l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.

de la liste des engins autorisés par les articles R. 436-24 et R. 436-25 du code de l'environnement, du mode de fonctionnement très spécifique de ce type de filet et du caractère litigieux de son utilisation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-4 du code du travail : " ... la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ; Considérant que par décision en date

majeure partie pendant cette période et qui se sont prolongés pour une petite partie après cette période de protection ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article

candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication des candidatures, et pendant une durée de trois mois " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " () la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans

Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " () la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans

X... dans son contrat de travail au sein de la société SPEN à hauteur de 91 heures mensuelles, alors, selon le moyen, que si l'interprétation extensive de l'article L. 436-1, alinéa 5, selon laquelle l'autorisation

SCP Delaporte, Briard, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 436-1 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 421-1, soit de l'article L. 436-1 (...) ; qu'en vertu

X..., réunis : Vu les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'étendue du préjudice subi par M.