4 et de l'article 5, point 5. 18.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

153 du code de la nationalité française de 1945.

A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable. » L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu'il n'en est pas disposé

AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ET ETAIT EN SITUATION REGULIERE AU REGARD DE LA LOI SUR LE SERVICE NATIONAL ; QU'IL REMPLISSAIT DONC, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE

[X] [B] né le [Date naissance 43] 1951 à [Localité 37] de nationalité Française [Adresse 44] [Adresse 44] M.

Mohamed : Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 44 bis, 62 et 427 du Code des douanes, 4 du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

D'une part, aux termes de l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit

Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

, pour l'application des dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, soient tirées les conséquences de ce qu'en vertu de l'article 23 du code de la nationalité dans sa rédaction

mineurs visés aux articles 4 et 5 de la présente loi perdent la nationalité française à l'expiration du délai fixé auxdits articles s'ils n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article 152 du code

Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

44; et que dès lors, elle ne pouvait accorder à la Caisse, au titre de la rente qu'elle verse, des droits différents de ceux que tient elle-même de l'article 44 de ladite loi la victime qui reçoit cette

-2 de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse du 3 juillet 1975, l'article 10 du Protocole final du 3 juillet 1975, les articles 44-1 et 44-3 de l'Arrangement