Selon cette annexe, les règles de compétence nationales visées à cet article 4 sont, en France, les articles 14 et 15 du code civil. 7.

sollicité et obtenu sa réintégration dans la nationalité française dans les conditions prévues par l'article 97-3 du code de la nationalité française ; Considérant, enfin, que le requérant n'est pas fondé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

de satisfaire aux dispositions légales requises par le pays où l'inscription est demandée ; qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, sont dispensés du diplôme de certificat

, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant

44 alinéa 4-5° de l'ancien Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, 2, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse du demandeur, Hassana Izzate, de nationalité marocaine, ne justifie toujours pas d'une résidence régulière en France, dès lors que la carte de séjour temporaire

222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42

prévue à l'article 990 E 2 du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 990 E 2 du Code général des impôts, ensemble la directive du 19 décembre 1977

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - condamner la société Abalone France en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 octobre 2000 ; 2°/ qu'en retenant que les factures

de compétence internationale définies par extension des règles de l'article R. 517-1, alinéa 3, du code du travail ; 6 / que seul le demandeur domicilié en France peut attraire le défendeur, domicilié

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal

; "aux motifs que le principe de territorialité de l'application de la loi pénale française résulte de l'article 113-2 du code pénal aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par