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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 807 résultats pour « article 441-4 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement.
Article R441-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63
Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des conventions mentionnées
Article L254-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98
I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.
Article R441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66
Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 237 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à
Article R441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08
L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend : 1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ; 2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Article R441-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel
Article D45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les articles
Article R445-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34
Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article L441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur
LEGIARTI000025021556
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Pour l'application de l'article L. 441-1, tout consommateur final de gaz naturel est libre de choisir son fournisseur pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.
Article R441-26
La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.
Article R441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 01
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.
Article D441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :
Article D441-5
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54
La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes : I.
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