'Vu l'article 455 du code de procédure civile'; 'Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille du 13 mars 2026'; 'Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le

Vu les termes de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations en réponse de l'intimé ; Vu l'avis écrit du ministère public ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS

Tribunal le 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur COSTA Gilles, Commis-Greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

régulièrement avisé; En présence de [W] [V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

régulièrement avisé; En présence de [U] [D] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

BOUCHES DU RHONE, régulièrement avisée et qui a fait parvenir des observations écrites ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

régulièrement avisé; En présence de [B][T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, en application des dispositions de l'article 455

avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

de personne interposée, faisait de nouvelles conditions d'imposition; que le jugement attaqué, faute de répondre à ce chef des écritures, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles

de personne interposée, faisait de nouvelles conditions d'imposition; que le jugement attaqué, faute de répondre à ce chef des écritures, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

2025, à la requête de SA LYONNAISE DE BANQUE, à l'encontre de SAS WETI et de la SARL TITWEN, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture de l'assignation pour un plus ample exposé des prétentions du demandeur ainsi que pour la connaissance de ses moyens

violé les articles 12, 782, 783 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

de cause, pour une grande partie de la somme réclamée, l'opposition au paiement formée par Mlle X... n'était pas justifiée, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a ainsi violé l'article