Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

X... et réalisée sous l'égide de son assureur de protection juridique, que Mme Y... n'avait pas été convoquée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 6°) ALORS

X... ne pouvait dans ces conditions solliciter le remboursement de son compte courant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, a relevé que

455 du Code civil ; 2.

; que cet article ajoute que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à 1'article 21-2 du Code civil constitue une présomption

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 829 du code civil.

455 du code de procédure civile.

L'article 458 du code de procédure civile limite les causes de nullité des décisions de justice à l'inobservation des articles 447, 451, 454, 455 et 456.

et financier au démarcheur dans le cadre d'un démarchage financier, la cour d'appel a encore en toute occurrence violé l'article 455 du code civil.

née de l'infraction d'escroquerie au jugement, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner

455 du code civil.

455 du Code de procédure Civile.

1792-6 du code civil.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

1165 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation

X... avait reconnu la défectuosité des livraisons, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la demande de la société Kreglinger ne pouvait