X..., la cour d'appel a violé les articles 458, 460, 462, 463, 464, 543 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque dans un jugement, il a été statué sur une chose non demandée, la cour d'appel

les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au sens de l'article 463 du code de procédure civile. 7.

à la société en application de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

624 du code de procédure civile et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

modification aux dispositions précises de l'arrêt ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des énonciations de l'arrêt rectifié et de la disposition dudit

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Giart ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, ensemble les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Bien-fondé du moyen Vu l'article 462 du code de procédure civile : 15.

379, 460 et 461 du Code pénal, 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "

ainsi au terme d'une procédure irrégulière, la Cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 460 et 513 du Code de procédure pénale. » Réponse

450 du code de procédure civile.

463 et 464 du code de procédure civile, sollicitant le retranchement de la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique définitif de M.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la critique formulée par le contredit de la société Amidis concernait une décision de sursis à statuer ; que la voie du

ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais vu l'article 462 du nouveau Code

464 du code de procédure civile et non une erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification