815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

462 et 480 du code de procédure civile.

omis de statuer sur la prescription qu'elle invoquait, a saisi le tribunal d'une requête sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses

après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que Mmes X..

civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence d'une demande sur laquelle la juridiction n'aurait pas statué ; qu'en

, la société SOACO a, le 25 octobre 1989, présenté une requête en rectification de l'arrêt du 8 septembre 1989, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène

sur le bien-fondé de la saisine, a violé par fausse application l'article L. 462-8 du code de commerce et par refus d'application les articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code ; 2°/ que lorsqu'elle

de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

du 30 avril 2019, par ajout, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, après avoir relevé que « la cour ne statue pas sur les demandes de M.

462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 6.

X..., dont elle n'avait nullement déclarer entériner les conclusions, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

(article 463 du nouveau Code de procédure civile), et les autres à la rectification d'erreur matérielle (article 462), dont les régimes sont pourtant distincts, notamment en ce qui concerne l'exercice

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

462, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ne constitue par une erreur ou une omission matérielle, mais une omission de statuer, l'absence, dans le dispositif, d'une

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.