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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00546
12 mars 2014
12 mars 2014
dispositif que celle-ci était « irrecevable en ses demandes » quand une telle formule générale ne suffisait pas établir qu'il avait effectivement statué sur chacune des demandes, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100002
14 janvier 2015
14 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse
Source officiellesoc
613722d6cd5801467740217d
19 mars 1997
19 mars 1997
moyens sur lesquels il n'a pas été statué; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 15 novembre 1995 ; PAR CES MOTIFS
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d2fbf8cdc6046d474026cf
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de
Source officiellesoc
613724d0cd58014677418914
15 mars 2006
15 mars 2006
Sur le moyen unique : Attendu que la société Ambulances de Bihorel, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait en application des dispositions des articles
Source officielleRéférés
686819314965b5d9df313e4c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91395
2 avril 2014
2 avril 2014
Ils précisent que l'article 463 du code de procédure civile ne reprend pas la formule de l'article 462 sur les pouvoirs du juge d'appel en raison de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684354f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843551
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose "
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843553
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843555
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01380
29 juin 2010
29 juin 2010
R 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 463 du Code de procédure civile ; 2 / ET ALORS QU'en l'état de la procédure, tant dans ses conclusions d'appel que verbalement (cf. arrêt, p. 5) M.
Source officielle11e chambre
5fdb50c616d6c12ec798f654
21 mars 2019
21 mars 2019
[R] et par la société Dresser produits industriels et soutenues à l'audience par leurs avocats respectifs, Vu l'article 463 du code de procédure civile, Considérant que la juridiction qui a omis
Source officielleciv1
é engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100826
10 juillet 2013
10 juillet 2013
cela lui est demandé, ne dessaisit pas le tribunal, saisi antérieurement, du pouvoir de compléter sa décision selon la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; qu'ayant constaté
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7a6
27 janvier 1988
27 janvier 1988
66 du Code pénal, de réduire cette dernière peine à celle d'un emprisonnement de 5 à 10 ans " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 66 et 463 du Code pénal
Source officiellesoc
6137249ecd58014677417004
20 juillet 2005
20 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200567
2 avril 2009
2 avril 2009
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ; Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ; Vu l'article
Source officiellesoc
61372685cd580146774263ad
22 octobre 2003
22 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f857
28 octobre 2002
28 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f97b
2 juillet 2002
2 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer
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