. ; que reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur une chose non demandée, Mme G... a, par requête du 15 mars 2018, demandé à la cour d'appel de retrancher ce chef de dispositif sur le fondement des articles

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

(CHSCT) sur le projet d'une nouvelle organisation de la plate-forme de distribution du courrier ; que le CHSCT, estimant qu'il s'agissait d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8 du code du

X... a alors saisi la cour d'appel d'une requête sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile en soutenant que la cour d'appel avait statué sur des choses non demandées

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du pourvoi n° E 07-10.451 qui n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 07-10.451 et le moyen unique du pourvoi n° Y 07-10.790 : Vu les articles

; que, par arrêt du 23 juin 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance ; que M. et Mme Y... ont, le 30 juin 2005, déposé une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article

Fabrice Y..., demeurant à Dampierre (Haute-Marne), Val-de-Gris, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que L. 122-14-4 du Code

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France média monde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463, 668 et 669 du code de

La SARL EMTC a présenté le 1er décembre 2025, une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, faisant valoir qu'elle avait dans ses conclusions d'appelant

d'appel de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiquait une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 et l'article 1014, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile

463 du code de procédure civile ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le moyen qui critique les motifs n'est pas recevable » et qu'en l'absence d'arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article 463, alinéa

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1214, 1251 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Bail Equipement et Groupe Atlantide ont

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que la SDE [M] S.P.A., partie à l'instance enregistrée sous le n° RG 2024F1580, par requête du 31 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 463 du

liquidation judiciaire, que toutefois, ce jugement de conversion ne mentionne pas de nouveau délai pour déposer le passif antérieur, qu'il est demandé de bien vouloir, selon les dispositions de l'article