éventuelles observations sur cette requête ; Vu l'absence d'observation émise par l'association La Croix Rouge Française ; MOTIVATIONS La décision sera contradictoire en application de l'article

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

T..., majeur sous curatelle, tendant à être autorisé à faire réaliser seul des travaux de réfection du bien immobilier lui appartenant, sis à [...] à [...], Aux motifs propres que l'article 469 al. 3

468 du code de procédure civile, ensemble les articles L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera infirmé et la mesure de tutelle sera transformée en mesure de curatelle de l'article 467 du Code civil, l'assistance du curateur étant exigée en application de l'article 471 du Code civil

M... , de telle sorte que les dispositions de l'article 467 alinéa 3 du code civil ont parfaitement été respectées ; que la signification est conforme aux dispositions de l'article 655, alinéa 1 et 2,

[I] [K] les 31 juillet 2019 et 7 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 467 du code civil et des articles 117 du code de procédure civile, et R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code

Le Corre demande à la cour de : Vu les articles 467 et suivants du code civil et 117 et 118 du code de procédure civile, subsidiairement vu les articles 1269 et suivants nouveaux du code civil, Vu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer Les appelantes soutiennent que conformément aux dispositions de l'article 467 du code civil à

de l'instance, dont distraction au profit de Maître Michel MAS, avocat sur son affirmation de droit » Sur le principal Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l'article

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article

Monsieur [J] [M] étant régulièrement représenté par sa fille, Madame [K] [M] , et l’URSSAF ALSACE étant représentée par son conseil, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article

1103 (anciennement 1134) du Code Civil Vu les dispositions des articles L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14 et R.622-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 13 de la LOI n° 2021-689 du

En application de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.