Pierre à payer à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A dit que le dispositif

désigné à cet effet le Dr B..., condamné Daniel X... à payer à la partie civile une indemnité provisionnelle de 350 euros, dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de Xavier Y... au titre de l'article

Y..., au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 2.000 F. Reçoit Madame Catherine X... en sa constitution de partie civile.

319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 480-13 du même code, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475

demande d'augmentation des dommages et intérêts dont le montant a été justement arbitré par le tribunal ; qu'il est, par contre, équitable d'élever la somme qui lui est accordée sur le fondement de l'article

l'Association la Ligue contre la violence routière et a condamné Daniel X... à verser à celle-ci la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article

ce que l'arrêt attaqué a condamné Z..., X... et Y... à payer à Paul C..., partie civile, la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs pour chacun d'entre eux en application de l'article

(co-prévenu non appelant) à payer à la partie civile : . la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

La FRAPNA sollicite la confirmation du jugement, sauf . y ajouter en condamnant Monsieur X... . lui verser une somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale.

Enfin, les dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ne sont pas à l'usage des prévenus même relaxé La demande de X... Y... sur ce fondement sera déclarée irrecevable.

dommages et intérêts pour son préjudice personnel, - la somme de 23 000 euros pour le préjudice personnel subi par sa fille, Lou Anne Z..., - ainsi que la somme de 500 euros en application de l'article

475-1 du code de procédure pénale en première instance et leur condamnation conjointement et solidairement au paiement de la somme complémentaire de 1 000 euros chacun au titre de l'article 475-1

Yannick, 300 € au titre du préjudice moral, 150 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à E...

222-13 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal.

A... pour le délit, et à lui verser les sommes de 30. 000 € de dommages et intérêts et 5. 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. MM.

HAGEGE à leur payer à chacune la somme de 2500 francs à titre de dommages intérêts et celle de 1000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie

Il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale non applicable dans la présente procédure.