Zentar-Drillon, qui n'a en aucune manière concouru à la décision, n'avait pas qualité pour donner lecture de l'arrêt ; que, par voie de conséquence, la procédure est irrégulière " ; Vu l'article 485

227-25, 227-26, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'atteinte sexuelles et d'agression

485 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'arrêt attaqué avait été jugé et prononcé par la troisième chambre correctionnelle où

485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après qu'il a été délibéré par M.

lors qu'il résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale que la lecture de l'arrêt d'une chambre correctionnelle peut être faite par l'un des conseillers même en l'absence des autres magistrats

l'homme, 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la requête présentée sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la décision improprement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 421-1, L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 485 DU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents lors des débats et du délibéré : Président : M.

Thévenot, président, de Mme X... et de Mme Carbonnier, conseillers ; "alors que selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement

55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Marco, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois

314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Marc X... coupable

, ne mentionne ni la composition de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale

au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; " et alors qu'aux termes de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, si la lecture du jugement peut être faite par

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 513 du Code de procédure pénale, 485 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE

81 et 485 du Code de procédure pénale et de l'article 19-2 de la Convention de New-Yord du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

485 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour refuser d'annuler le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que ce jugement, qui comporte le rappel de la procédure et l'énumération précise