[F] [I] et Mme [O] [I] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.

700 du C.P.C ; o ordonné l' exécution provisoire du présent jugement ; o débouté la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; o condamné le défendeur aux entiers

VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

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De fait, l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 1719 du code civil.  

480 du code de procédure civile.

(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article

Il s’agit d’une compétence qui lui est spécialement reconnue dans le cadre du contrôle prévu aux articles 136 et 136 bis C.i.cr.

public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444".

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Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent