au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, excès de pouvoir et violation du principe

Par ordonnance, définitive, du 5 février 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du C.P.C.

[D] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

[F] [J], la somme de 500 € chacun au titre de l'article 700 du C.P.C., Vu la déclaration d'appel, au nom de la S.A.S.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP Dolley-Collet, ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

et 122 et 480 du C.P.C. ; Vu la transaction en date du 8 janvier 1992 et le jugement du T.G.I. de NICE en date du 14 avril 1993 ; Dire et juger que la demande du Syndicat des copropriétaires

de Maître Pierre REYNAUD, avocat, dans les conditions de l’article 699 du C.P.C. » Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSV6 L’affaire a été appelée

au Tribunal : Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article 514 du C.PC., Vu les règlements intervenus depuis la délivrance de l'assignation

700 du C.P.C.

N° 2025/56 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/03493 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFY 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP [5], ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

Dans ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2019, la société de gestion d'Iso1a 2000 demande à la cour de : Vu les articles 2052 du Code Civil et 122 et 480 du C.P.C. ; Vu la transaction en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 AVRIL 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01475 - N°

Sur l'article 700 du C.P.C. : Il y a lieu au vu de la solution du litige d'allouer à la C.C.M. une somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles de procédure qu' elle a été contrainte d'exposer

L'avis de signification prévu à l'article 658 du C.P.C a été adressé le jour même où le premier jour ouvrable ; ATTENDU que la SAS BIOENERGIES a fait opposition à l'injonction de payer suivant courrier

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Localité 1] - HOTEL LE BOISNIARD [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2004B01231 (480 053 131) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre

X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail