Management OI, les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour

mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un d'eux en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, doit être

Mangin, président lors des débats et du délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 486 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure

a violé le principe susvisé, les articles préliminaire, 480-1, 509, 515, 591, 593 et 618-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a retenu la culpabilité d'Alain Y... et Jean-Claude

pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses énonciations, a violé l'article 1351 du Code civil ; 2° qu'en allouant à M.

-20 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article L. 412

369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière à 71 592,90 euros ; "aux

, 8, 10, 427, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

485, 486, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui énoncent, d'une part, que Mme Y..., conseiller, a prononcé et lu en audience publique

peuvent être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Olivier A..., pris de la violation des articles L. 621-39 et L. 621-68 du Code de commerce, 2, 480-1 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et des dépens de l'article 699 du même code, - condamner Mme [V] à payer à la société Capisud la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 480-4 du même Code, de l'article 2 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 592 du Code de procédure

des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale doit entraîner la nullité du rapport d'expertise qui n'a pas été notifié lorsque comme en l'espèce, l'absence de notification a eu pour conséquence

non conforme", éléments de fait que ne caractérisent aucun des modes de réalisation du faux au sens de l'article 147 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

modifié les droits et obligations des parties et ainsi violé les articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.