[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

242 et 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que saisis d'une demande en divorce pour faute, les juges du fond doivent se prononcer sur toutes les fautes

pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne par rapport aux rigueurs d'un procès à armes égales et par rapport au principe de la loyauté

et le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

ses conclusions, a faussement appliqué les articles 1351 du code civil et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

cour d'appel a violé par fausse application les 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les provisions versées

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait formé devant la chambre des appels correctionnels, une demande de dommages-intérêts

1343-2 du code civil, - Condamne la SCI ANTONE à payer à M.

X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté son exception de litispendance, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, constitue un

, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 463 du code de procédure civile : 13.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans la première procédure (jugement du 16 avril 1986 et arrêt du 25 novembre 1987), la propriétaire avait demandé le règlement

demande était formulée, sans avoir statué au fond, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de la MAAF : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382

égard de toute autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, en retenant la qualité de

dont il était saisi, de sorte qu'il était touché par la péremption prononcée, la Cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la