Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

l'article 145 du code de procédure civile, de circonstances particulières justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, dans les termes de l'article 493 du code de procédure civile,

Ils soutiennent que l'association ne peut se prévaloir du droit d'informer le public sur les méthodes d'élevage des porcs, sans respecter les lois, les termes de l'article 493 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

prorogation de sa mission et ce en application des dispositions combinées des articles 813-1, 813-9 et 814-1 du code civil et 122 et 495 du code de procédure civile ; Mais considérant que les dispositions

SUR CE Selon l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sans que le juge des référés ait vérifié la légitimité du motif invoqué à l'appui

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

805 du code de procédure civile).

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

450 du code de procédure civile

454, 763 et suivants, 493 et 812 du Code de Procédure civile ; ALORS, enfin, QUE dès lors que la juridiction est saisie au fond de l'action en contrefaçon, seul l'article 812 du Code de Procédure civile

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir