rights under Article 8 § § 1 was justified under subparagraph 2.

He complains under Article 5 §§ 1 and 2 that on 27   October 2004 he had been unlawfully detained in the absence of any record and without any explanation of a reason for his detention.

Complaint under Article   5   §   1 of the Convention 35.

    The applicant also complains that he was arbitrarily deprived of his liberty, contrary to Article 5 §§ 1 and 2 of the Convention. THE LAW 1.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus d'un droit résulte de son utilisation dans un cas certes, techniquement, prévu par la loi

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

    Declares the complaints under Article   5   §§ 1, 2, 4, and 5 admissible and the remainder of the application inadmissible;   2.

A. 1-5-1-2 de la convention collective de la FEHAP est, en vertu de l'article A. 1-5, applicable aux médecins visés au titre XXIII de ladite convention collective, c'est-à-dire à ceux appartenant aux

Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite convention définissant la nomenclature

5 §§ 1 et 2 de la Convention (voir Boyer-Manet c.

5 § 2 du règlement fondamental, et qu’il constituait de ce fait un motif de licenciement, au sens de l’article 1 § 2 de la loi sur la protection contre le licenciement.

Germany (cited above), the applicant argues that his preventive detention breached Article 5 § 1 and Article 7 § 1 of the Convention.

  » Article 5 §§ 1 et 2 «   1.

5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et d'avoir, en conséquence, fixé sur la base de la seule rémunération perçue l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-14-4 du

of Article 5 § 3 (cf.

exposées le représentant au titre des frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5-1 susvisé ; 2.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 27.

1989, qui pour vols, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article