L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

en 1960, a laissé à sa succession son épouse commune en biens, légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et ses six enfants ; qu'en 1978 Mme Veuve Z... et trois de ses fils ont projeté de céder

[X] [J], 4°/ à la société Tecfi, 5°/ à la société Elda, 6°/ à la société Gerinvest, 7°/ à la société Zen Activ, 8°/ à la société Sixmawi, 9°/ à M. [Z] [H], 10°/ à M.

    Le 12 septembre 2008, la requête a été communiquée sous l’angle des articles 5 §§ 1 et 4 de la Convention au Gouvernement.

Y... la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux X... en vertu de deux jugements des 17 septembre 1986 et 5 février 1987 ; que M. Y... a adressé à M.

Joseph B..., demeurant résidence 1er Consul, bâtiment B, Candia, 20000 Ajaccio, 5 / de M. le procureur général de Bastia, domicilié en son Palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; La

la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 138 alinéa 2, 11° du

Il souligne l'absence de perspectives d'éloignementet la violation de l'article 3 de la CEDH .

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

    Les articles pertinents de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dispose   : Article 51/5 § 1.

résulte des conclusions d'appel de l'intimé que la société CBI a demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution de la vente ou son annulation pour erreur et tromperie sur les qualités de la chose cédée

pris en ses trois branches : Attendu que la société Slifergie fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'exigibilité de la créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigibilité d'une créance cédée

navigation (CNN), le groupe américain Seacor a décidé de procéder lui-même à l'armement jusqu'alors confié à la société Fish, engendrant la suppression de l'activité de gestion et d'armement de la flotte cédée

Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L’interprète par téléphone est prévu par l’article 803-5 CPP et il s’agit d’un pouvoir discretionnaire de l’agent.

sens de l'article 14 du 4 novembre 1950 et de l'article 1er du Protocole du 20 mars 1952, de la CEDH ; qu'en conséquence, le refus opposé à monsieur Z... reposant uniquement sur sa nationalité et ce, sans

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 2

à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.