la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa

européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, ensemble des articles 145-4-1 et 57-5-7 du Code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part, qu'en matière de privation de liberté, le droit

, la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

L 1121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. »

et recel, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 1, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés,

Par arrêt du 5 mars 2024, statuant sur l'appel de la décision du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de partie civile de MM.

Après la constitution du jury, l'ouverture des débats et le rapport de l'affaire, fait par le président en application de l'article 327 du code de procédure pénale, il a été constaté que siégeait au sein

unie Ilinden c. la Bulgarie   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 décembre 2004, lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du préambule de la Constitution, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée, doit, en tout état

    In accordance with paragraph 5 of [Article 126 § 5] of the Constitution of Ukraine, a judge shall be dismissed in the event of a breach of judicial oath. 2.

l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946

chefs de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2312-5 du même code ; 2°/ que, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre

régie par la loi du 1er juillet 1901 en application de l'article 1er du décret 94-775 du 5 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Métropole [2] (Métropole [2]) venant aux droits de la communauté urbaine [18], de la [5] et d'[1], l'a déboutée

, 341, 342 du Code pénal, 575 alinéa 2 1°, 5°, 6° et 7°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur la plainte avec constitution de partie civile de M.