de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines régulièrement présentée par Laurent

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

F... prolongée de plein droit en vertu de cet article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 reposait sur un titre valablement délivré, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne

137, 144 du Code de procédure pénale et de l'article 5 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu

; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : 1) Au sens de la présente convention, l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou

Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’une voie de réparation pour les violations de l’article 5 de la Convention.

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 18 .

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 7.

Sur le délai de notification de l'arrêt et le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

The applicant complains that the amount was not sufficient and that he continues being a victim of a breach of Article 5 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ;

THE LAW         ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 5.     The applicant complained principally of the unlawful detention.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme