221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

au cours de l'année 2002 a eu lieu sur la déclaration de TVA du 2ème trimestre 2003 sous forme de régularisation d'opérations imposables, pour un montant total de 5 390 euros (pièce 5) ; que la SARL Euro

au cours de l'année 2002 a eu lieu sur la déclaration de TVA du 2ème trimestre 2003 sous forme de régularisation d'opérations imposables, pour un montant total de 5 390 euros (pièce 5) ; que la SARL Euro

265 du code des douanes, n'était pas conforme au droit communautaire.

du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes,

114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 185, 186 du code des douanes communautaire et 844

351 et 354 du Code des douanes n'est plus suspendu pendant la procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière si l'administration des Douanes ne respecte pas le délai de deux mois

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

" alors, enfin, que l'amende douanière apparaît en son principe comme parfaitement contraire aux principes communautaires, l'article 414 du Code des douanes instituant un régime de sanctions contraires

S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités

- il résulte de la combinaison des articles 251 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 237 du code des douanes communautaire que si l'autorisation de destination particulière

a violé les dispositions de l'article 401 du code des douanes ensemble les articles 59 et 62 du code des douanes communautaire ; 5°/ que constitue une erreur des autorités compétentes non raisonnablement

28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

et apparaissait raisonnable ; Qu'il s'en suit que le délai de l' article 352 ter du code des douanes, plus favorable que le délai de l'article 352, est lui aussi compatible avec le principe d'effectivité

douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi