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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201571

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201573

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201579

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201581

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201582

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201104

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04439

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens dudit texte ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb272

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il est constant qu'une employée de la société Nouvellec, Mme Y..., est partie travailler chez la propre fille de Mme Z..., que ce

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff41

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d275

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Contrairement à ce que soutient l'appelant, cette interprétation n'est pas contraire au principe de l'article 5 du code civil selon lequel la jurisprudence a pour fonction principale d'appliquer les textes

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5518f

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e641

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01159

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

sur des causes ayant un objet identique, a violé les dispositions de l'article 5 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer qu'il a été jugé que l'objet de cette organisation n'était pas conforme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201466

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant leur vie commune Mme X... a fait l'acquisition d'un bien immobilier

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f54

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

5 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201566

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201577

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

Source officielle
CC

comm

6137209ccd580146773ec66c

Cassation

26 avril 1982

26 avril 1982

1134 DU CODE CIVIL, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE SANS APPRECIER LES CIRCONSTANCES PROPRES DE LA CAUSE, ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a41

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

du fond de se prononcer sur le bien-fondé du moyen, au besoin après avoir prescrit un complément d'expertise ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du second degré ont violé les articles 5 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00229

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes précités, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 5 du code civil et les articles 10 et 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/

Source officielle

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