complémentaires produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation, notamment, des articles

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences tant de l'article 144 du Code de procédure pénale que de l'article

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'après avoir constaté que le dossier de la procédure avait été déposé dans le délai prescrit par l'article 197 du Code de procédure

recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tentative d'extorsion de fonds avec violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

nouveau contre la même décision ; que, seul est recevable le pourvoi formé le 17 juin 2002 ; Sur le pourvoi formé le 17 juin 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 3 septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

échéances impayées et du capital restant dû à la date du 30 septembre 2021, avec intérêts au taux contractuel de 4,4 % majorés de la taxe sur les opérations financières (TOF), à compter du 26 octobre 2021 (article

dommageable que constituerait l'information prétendument dénigrante communiquée et reçue à Chicago où se tenait le congrès de diabétologie de l'ADA (American Diabetes Association), la Cour d'appel a violé l'article

221-2 du code pénal, celle de la réclusion criminelle à perpétuité ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne

rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires, ampliatif et personnels, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel du 7 septembre 2006, pris de la violation des articles

2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

euros outre les intérêts conventionnels de l'article 5.3 du contrat au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du jour de l'échéance soit du 14 juillet 2024 jusqu'à la date du règlement effectif

144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

5.1, 5.2, 5.4 et 5.5 sous un mois, et ceux mentionnés à l'article 5.3 sous huit jours, et en fournissant le document établissant les garanties financières sous huit jours également, d'une part, et a suspendu

5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, devant laquelle n'a pas été invoquée une violation des dispositions de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son jugement en ayant jugé que le vice tiré de la méconnaissance de l'article 5.3 " caractéristiques