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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
5.1, 5.4, 9.2, 25.1 et 53 ont une portée limitée et que ces modifications sont justifiées par l'intérêt du service ; - les irrégularités alléguées par la société OGF, qui se rapportent au régime des
Source officielle4ème chambre
DTA_2304624_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et UE 5.5 ; - elle crée une rupture d'égalité de traitement entre les candidats.
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d10
7 avril 1999
7 avril 1999
procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d11
7 avril 1999
7 avril 1999
procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d12
7 avril 1999
7 avril 1999
procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d13
7 avril 1999
7 avril 1999
procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d16
7 avril 1999
7 avril 1999
procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4f1
6 mars 2002
6 mars 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730
Source officiellecr
61372652cd58014677424a7d
6 mai 2003
6 mai 2003
; Sur la recevabilité du mémoire du 3 janvier 2003 : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
Source officiellecr
6137261ecd58014677423194
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis, et pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 145-3, 592, et 593
Source officiellecr
61372698cd58014677426df5
4 avril 2006
4 avril 2006
137 du Code de procédure pénale dans la mesure où le demandeur était, lors de son interpellation, sans domicile réel sur le territoire national" ; "alors que l'article 5.3 de la Convention européenne
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2f6
9 février 1999
9 février 1999
5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'abri et la surface de plancher créée par l'avancement du mur en façade sud ", il ressort des pièces du dossier que le point 5.4. du formulaire a été rempli au lieu du point 5.3. et qu'il est rempli
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef84
23 septembre 2003
23 septembre 2003
appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc0e
26 novembre 1997
26 novembre 1997
lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137262fcd580146774239b8
15 octobre 2002
15 octobre 2002
144 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d7e
8 octobre 1996
8 octobre 1996
1.5 de la convention collective nationale de la CRF de 1986 ainsi que l'article IV C 1 de son annexe 1 ; alors, d'autre part, que le nouvel indice de rémunération prévu par l'article 5.4 de la convention
Source officiellecr
613726abcd580146774278b2
28 septembre 2005
28 septembre 2005
chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372633cd58014677423b9f
19 novembre 2002
19 novembre 2002
137, 138, 144, 145-2, 145-3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les
Source officiellecr
613725decd5801467742120c
19 septembre 2000
19 septembre 2000
d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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