SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 C-1-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant

Il s’ensuit que ladite condition d’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouve pas remplie.

; qu'en édictant au contraire que l'établissement définitif de la créance doit être effectué à peine de forclusion dans le délai prévu à l'article 100, l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 met à

2009, que la prime d'ancienneté acquise antérieurement était conservée, qu'en conséquence, l'article 50 de la convention s'appliquait sur le calcul de la prime d'ancienneté en ce que cet article prévoyait

86, alinéa 4, du Code de procédure pénale et encourt ainsi la censure " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : " en ce que l'arrêt

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le défaut d'établissement définitif des créances du Trésor public dans le délai prévu à l'article 100 de

visent pas la même incrimination et ne sont pas réprimés par la même peine ; l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fait obligation au ministère public d'articuler et de qualifier ... les diffamations

d'une part, que tant l'existence d'une position dominante sur un marché que l'abus de cette position par entrave du fonctionnement normal du marché, au sens de l'article 50, dernier alinéa, de l'ordonnance

du 27 décembre 1985, à la requête du Trésor, le juge-commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du deuxième alinéa de l'article 50 et qui ont

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ACTION

APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 9.

d'un tel texte" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, le réquisitoire introductif qui constitue l'acte initial de la poursuite doit préciser, outre

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

et de l'article 50 sexies H de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tenue

263 du décret du 27 novembre 1991, les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31

presse se rapportant à des infractions de nature et de gravité différentes, ne répond pas aux exigences de l'article 50 de cette loi et n'a pu mettre régulièrement l'action publique en mouvement ; qu'un