l'article 1315 du Code civil.

[H] [T] en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire apparent M.

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

ET RÉASSURANCE demande au Président du tribunal des activités économiques de Paris de : Vu les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Il résulte de l'article L.511-1 du code des assurances qu'est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son

Condamné M.et Mme [I] à payer à la SA d'assurances vie et de Capitlisation Aviva Vie, la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

AGF VIE est responsable des fautes commises par son mandataire en application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; que reste cependant l'omission relative aux arrêts de travail

[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de

Faisant valoir, à titre principal, que la résiliation n'était pas valable, elle a fondé ses demandes, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L 511-1 du code des Assurances à raison du manquement

-4 et L. 511-1 du code des assurances, de : À titre principal, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros au

L. 511-1 du Code des assurances qui institue, dans le cadre d'une activité d'intermédiation, l'assureur mandant comme civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 (ancien), devenu 1242 du

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " la distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats

tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles

L. 511-1 du code des assurances et 1240 du code civil, - ils ont retenu le principe de la responsabilité de la société Allianz-Vie du chef des agissements de son préposé salarié Monsieur [A], pour les

Le premier juge a parfaitement repris les dispositions des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances sur lequel Monsieur X...a fondé son action pour en analyser les critères

[F] [Z] ; qu'elle soutient que la faute commise par son conseiller est étrangère à ses fonctions et l'exonère de sa responsabilité en sa qualité de mandant sur le fondement des articles L.511-1 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter,

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas