515-1 du code de procédure pénale, l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils ; La COUR, statuant

fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès

483, 510, 512, 547 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signé par M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

pénale, 1351, 1382 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

497, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir entendu, contradictoirement, le représentant de la direction générale de la concurrence

des libertés fondamentales, 452, 513, alinéa 2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.

. : Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 331-1 et 332 du Code pénal ancien, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 485, 509, 513, 519, 520, 591, 593, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été entendu lors de l'audience où se sont déroulés les débats,

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

575-6 et 593 du Code de procédure pénale, L. 512-2, L. 658-11 et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

322-1 et 322-4 du nouveau Code pénal, 2, 177, 201, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 4 du Code pénal, L. 111-2 et L. 111-3 du nouveau Code pénal, L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 513, 514, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par un prévenu

L 512-3 du code de la justice pénale des mineurs, il devait être considéré que les dispositions spéciales pour l'appel des décisions relatives aux mineurs ne s'appliquaient pas, l'article 510 du code

23, 29, 30, 31, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui déclare Jean X... coupable