LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte

520 du Code de procédure pénale ; que le ministère public, appelant, demande à la Cour d'annuler le jugement entrepris et d'évoquer par application de l'article 520 ; que, sur le fond, le ministère public

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

QUI ONT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE A LA COUR D'EVOQUER LE FOND, MEME SI L'IRREGULARITE SE REFERE

(MAURICE) RELATIVEMENT A LA PREVENTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y AVAIT LIEU POUR LA COUR D'APPEL D'ANNULER EN SON

des mentions contradictoires dans la mesure où il dit n'y avoir lieu à révocation du sursis prononcé et maintient les effets de l'ordre d'incarcération ; qu'il y a dès lors lieu, par application de l'article

, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, lorsqu'elle est autorisée

exigences du procès équitable, et substitués à ceux des juges du fond, la décision est justifiée ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

, est exigée quelque soit le lieu où l'acte est effectivement rédigé ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES

II DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE DEMANDEUR PASSIBLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION

, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a statué au fond ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale ; D'où

Y... à des peines d'amende pour infractions à la réglementation des transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 520 du Code de

de statuer sur son intervention, dès lors qu'elle n'a pris aucunes conclusions ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 et 520 du Code de procédure pénale : " en ce l'arrêt a reçu l'appel du ministère public