; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du Code de procédure civile ; Attendu que le moyen, qui

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, aux lieu et place de M.

suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification

suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification

de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la réparation due par le FIVA à la victime d'une maladie professionnelle

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X...

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

53, 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 382, 753 et 788 à 792 de ce même Code ; 2°) ALORS QUE toute instance est autonome, même si une instance déterminée soumet à un juge

sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

53 de la loi du 25 janvier 1985 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure collective emporte suspension des instances en cours que le juge saisi du fond doit constater sans

ces "constatations" la cour d'appel a violé les articles 593 du Code de procédure pénale et 447-1 du Code des douanes ; "alors que la position tarifaire 84-53 B concerne "les machines automatiques de