1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » 3.

Repaire, de l'acte de partage du 23 avril 1883, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 724 et 1006 du code Civil, ensemble au regard de l'article 544 du même Code

549 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

544 du code civil, L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : - de la recevoir en ses demandes, - de juger que Monsieur [D] et l’ensemble desoccupants de son chef sont occupants sans

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 543, 547, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

546 et 548 du code de procédure civile ; Mais attendu que le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa

En vertu de l’article 545 du code civil, un propriétaire est fondé à demander la démolition d’un ouvrage construit sur son fonds, quand bien même l’empiètement sur celui-ci serait minime.

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements ordonnant un sursis à statuer étant insusceptibles d'appel, viole les articles 380, 544, 542 et suivants du nouveau Code de procédure

544 et 1134 ancien du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

450 du Code de Procédure Civile.

X..., en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de la société Locagen se prévalaient exclusivement des dispositions de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile pour soulever l'irrecevabilité

544 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

544 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

rechercher, comme elle y était invitée, si l'évacuation des eaux de pluie ne devait pas se faire par des tuyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil

1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir jugé que, s'agissant des treize chèques tirés par Mme C...

543 et 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été