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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943389ba5988459c41a32
26 novembre 1974
26 novembre 1974
CES CIRCONSTANCES, LE CAPTAGE PRATIQUE PAR LE CALVEZ NE CONSTITUAIT PAS UNE GENE ANORMALE DE VOISINAGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT JUSTEMENT "QU'EN VERTU DES ARTICLES
Source officielleciv3
613723cecd5801467740e6b5
5 décembre 2001
5 décembre 2001
et la destination de cette partie commune, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la présomption édictée par l'article
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour -Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01665
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 552, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel
Source officielleChambre civile TGI
6451fba548616ed0f8cd5156
2 mai 2023
2 mai 2023
Ils exposent que la déclaration d'appel du 3 janvier 2022 a été faite aux fins de régularisation de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°21/00960 sur le fondement de l'article 552 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6e7
21 octobre 2008
21 octobre 2008
détention de Saint-Denis en date du 17 octobre 2008 ayant ordonné la prolongation du maintien de la rétention administrative dont elle fait l'objet ; Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2008 Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6e8
21 octobre 2008
21 octobre 2008
détention de Saint-Denis en date du 17 octobre 2008 ayant ordonné la prolongation du maintien de la rétention administrative dont elle fait l'objet ; Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2008 Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
696918dacdc6046d476ad315
14 janvier 2026
14 janvier 2026
II- Sur la recevabilité de l'appel Il est admis au regard des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une
Source officiellecr
6137260bcd58014677422890
16 novembre 1999
16 novembre 1999
prononcer la nullité de la citation qui lui avait été délivrée le 9 mars 1998, pour l'audience du tribunal de police du 19 mars 1998 ; que les juges, constatant que le délai de 10 jours prévu par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01372
27 février 2007
27 février 2007
485,512,552,553 et 591 du code de procédure pénale,6 § 1 et 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 553 1° du code de procédure pénale ; Attendu que, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310119
11 mars 2021
11 mars 2021
succès de l'action de Mme I... n'est pas subordonnée à un bornage préalable ; que cependant, au vu de ce seul croquis sans que la limite ait été fixée de façon certaine, alors que la présomption de l'article
Source officielleciv3
61372398cd5801467740bcfd
9 mai 2001
9 mai 2001
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la présomption de propriété édictée par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300780
9 juillet 2008
9 juillet 2008
démolition des constructions édifiées en surplomb de cette parcelle, et en dommages-intérêts, formées à l'encontre des époux Y..., coindivisaires, la cour d'appel a violé par refus d'application, les articles
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4675d
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 1214 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier
Source officiellecr
6137262fcd580146774239ae
9 octobre 2002
9 octobre 2002
410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
appartenir A... l'un et l'autre des époux et que Mme X... est ainsi un coVntéressé au sens de l'alinéa 3 de l'article 552 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46e4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile et, subsidiairement, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile, de déclarer que le litige est indivisible, de débouter M.
Source officiellesoc
61372453cd58014677414914
9 juin 2004
9 juin 2004
X... de nature à établir la solidarité entre elles et la société Optic Data, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
60794d2e9ba5988459c484cc
5 novembre 2003
5 novembre 2003
expertise, les époux Y... ont demandé reconventionnellement la démolition de la partie de la maison des époux X... qui empiétait sur leur fonds ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c45513
16 avril 1991
16 avril 1991
réunion à l'actif ; qu'ils ne pouvaient non plus, par voie de conséquence, demander la réunion à l'actif de la construction qui y a été édifiée et qui s'y trouvait incorporée, tant par application des articles
Source officiellePage 10 sur 3688