545 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait qu'une partie seulement d'une construction ait été édifiée sur le terrain d'autrui ne suffit pas à exclure l'application de l'article 555 du code civil

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du Code civil et 31

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du Code civil et 31

la société AXA pour la première fois en cause d'appel dans le cadre de la présente procédure, à défaut de justifier d'une évolution du litige de nature à le fonder conformément aux dispositions de l'article

Dire et juger que l'article 555 du Code civil a vocation à s 'appliquer.

Sur la demande d'indemnisation Vu l'article 555 du code civil ; L'Adesir soutient qu'elle a droit à indemnisation pour avoir édifié des constructions sur le terrain loué avec l'autorisation du bailleur

[L] à l'encontre de Mme [R] au titre de l'article 555 du code civil, - rejeté la demande subsidiaire formée par M.

D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'entreprise La Madeleine de Montigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble

[G] [F] à lui payer une indemnité en application des seules dispositions de l'article 555 du code civil ; qu'en énonçant que "les dispositions de l'article 555 du code civil ne sont

En l'état de ces considérations, les réclamations de Monsieur et Madame X... doivent être rejetées comme non fondées » ; Alors, d'une part, que l'article 555 du Code civil joue dans les rapports entre

X..., qui n'a jamais vidé les lieux, réclame avant de les quitter, le versement de l'indemnité prévue par l'article 555 du Code civil applicable au constructeur de bonne foi ; qu'à titre subsidiaire, il

550 et 555 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

au moins, de la part de ce dernier, une autorisation tacite tant d'occuper les lieux que d'y ériger des constructions, autorisation qui exclut l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil

555 du Code civil dès lors que leur sort en fin de bail est régi par les articles L. 411-69 à L. 411-78 du Code rural et que le bailleur a reconnu sa qualité de propriétaire des poulaillers, - l'infirmation

455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les dispositions de l'article 555 du Code civil ; 28) que M.

Elle ajoute que, selon la Cour de cassation, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

Elle ajoute que, selon la Cour de cassation, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée