555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

550, 551, 558, 410, 487 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard d'un prévenu non comparant au motif qu'il avait été régulièrement cité à

498, 555, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de Roger X... ; "aux motifs que

constater que la société TOUT BEURRE PETIT BERGER s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon à son égard en entreprenant la commercialisation des produits dénommés BEURRE PATON portant les codes articles

constater que la société TOUT BEURRE PETIT BERGER s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon à son égard en entreprenant la commercialisation des produits dénommés BEURRE PATON portant les codes articles

6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974), DES ARTICLES 498, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

502 et 514 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, les formes et délais d'appel sont d'ordre public ; que les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées

par motifs propres et adoptés, constaté que le droit pour la Société civile immobilière Logement Réunion (SCILR) de réaliser les travaux entrepris, qu'ils soient d'exhaussement, sur le fondement de l'article

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

valu, de sa part, renonciation certaine et manifeste à cette voie de recours dans le litige auquel la transaction mettrait fin, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

556, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardive la déclaration d'appel de Janusz X...; "aux motifs que : - le

198, 499, 550 et 558 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de

503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le deuxième alinéa du premier de ces textes, à défaut de

410, 498, 555, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par X... irrecevable comme tardif

faite à personne lorsque l’huissier de justice qui délivre la citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’art. 503-1 précité, a effectué les diligences prévues par l’article

575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention